Article R231-12-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-12-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R. 231-12-8 et R. 231-12-10.