Article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le secrétariat de la commission nationale et de ses groupes de travail est assuré par les services de la direction des affaires sociales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, le concours du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.