Article R231-59-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-59-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que le médecin du travail doit respecter dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, notamment la nature et la périodicité des examens.