Article R232-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R232-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice des dispositions des articles L. 224-3 et R. 224-2, les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.