Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R232-13-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2003
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R232-13-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2003
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les dispositions de la sous-section 2 de la section III du présent chapitre ne sont pas applicables dans les établissements agricoles.