Article R233-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :
(A) : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure
(B) : DÉLAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure
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! A ! B !
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! Article R. 233-1 ! 8 jours !
! Article R. 233-1-3 ! 8 jours !
! Article R. 233-2 ! !
! (alinéa 3) ! 8 jours !
! Article R. 233-6 ! !
! (alinéa 4) ! 3 mois !
! Article R. 233-13-16 ! !
! (alinéa 1) ! 3 mois !
! Article R. 233-43 ! !
! (alinéa 2) ! 8 jours !
! Article R. 233-46 ! !
! (alinéas 2 et 3) ! 1 mois !
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