Article R233-49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable audit ensemble, si les deux parties constitutives de cet ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure de certification de conformité qui lui est applicable.