Article R233-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le " système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance " est la procédure par laquelle un fabricant, d'une part, fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité de son choix et, d'autre part, confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.