Article R233-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production proposé par le fabricant doit garantir que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.