Article R233-76-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-76-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La délivrance de la déclaration CE de conformité et l'apposition du marquage CE effectuées conformément à la législation d'un Etat membre des communautés européennes portant transposition de directives du Conseil des communautés européennes applicables dans cet Etat et en France, produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes effectuées dans les conditions prévues par la présente sous-section.