Article R236-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R236-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports précisent les informations devant figurer au rapport mentionné à l'article L. 236-4, 2e alinéa, et déterminent la nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent fournir à l'administration.