Article R236-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R236-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 451-1, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée à l'article L. 950-1 du présent code.