Article R236-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R236-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent concerné est consultée.