Article R236-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R236-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La durée maximale de ce congé de formation est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé.
Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.