Article R238-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R238-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la présente sous-section et celles des sous-sections 3 et 4 ci-après ne s'appliquent pas aux opérations entreprises par un particulier définies au deuxième alinéa de l'article L. 235-4.