Article R243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 241-32, chaque salarié lié par un contrat de travail temporaire est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions effectuées dans l'année.