Articles

Article R250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le comité d'entreprise établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise.