Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/05/2008
(Code du travail)
Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.