Article R262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 222-2 et L. 222-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.