Article R262-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R262-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 224-1 à L. 224-5 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application, et aux articles R. 224-1 à R. 224-23.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.