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Article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.