Article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.