Article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.