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Article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.