Article R812-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R812-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche comporte les mentions prévues à l'article R. 320-2, et doit être adressé à la caisse visée à l'article R. 812-5 par courrier ou télécopie, dans le délai prévu à l'article R. 320-3.