Article R812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle sont définies par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur au salaire minimum de croissance.