Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/10/1995
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/10/1995
au
01/05/2008
(Code du travail)
Pour l'application de la présente section, il est fait référence au salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer.