Article R814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) s'appliquent dans les départements d'outre-mer.