Article R822-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R822-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises et établissements auxquels s'applique l'article R. 822-1 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles R. 822-2 et R. 822-4 sont tenus d'organiser un service médical du travail interentreprises ou d'adhérer à un service médical du travail interentreprises.