Article R831-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R831-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les modalités de la gestion de l'allocation de retour à l'activité par les caisses gestionnaires visées à l'article L. 832-9 sont précisées par une convention qu'elles passent avec l'Etat.
Le versement de l'allocation de retour à l'activité est effectué à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour le compte de l'Etat, par la caisse de prévoyance sociale.