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Article R833-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1980
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R833-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1980
au
01/05/2008
(Code du travail)
Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 833-1.