Article R833-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R833-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
A défaut des accords prévus à l'article R. 833-2 ci-dessus, le Gouvernement prendra par voie réglementaire des mesures adaptées à la situation économique et sociale de chaque département.