Article R833-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R833-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un avenant à l'accord visé à l'article L. 351-9 et les accords prévus à l'article R. 833-2 ci-dessus, peuvent prévoir le transfert des droits de la métropole dans les départements d'outre-mer ainsi que de ces départements dans la métropole ou d'un département d'outre-mer à l'autre.