Article R851-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R851-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toute disposition de nature réglementaire, les termes "tribunal supérieur d'appel" et "tribunal de première instance" sont respectivement substitués, d'une part, aux termes "cour d'appel" et, d'autre part, aux termes "tribunal de grande instance " et "tribunal d'instance".