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Article R851-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R851-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les termes "ou les agréés".