Article R851-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R851-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les termes "ou les agréés".