Article R851-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R851-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7 ainsi que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel est formé, instruit, et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.