Article R852-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R852-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.