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Article R931-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/10/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
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Article R931-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/10/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.