Article R931-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R931-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences.
Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.