Article R931-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R931-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 931-33.