Article R950-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R950-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contributions des employeurs au financement du fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation desdits employeurs au financement de la formation professionnelle continue que si ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX du présent code.