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Article R950-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R950-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.