Article R953-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R953-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 953-12 fixe également les modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du dernier alinéa de l'article L. 953-3, du montant de la contribution instituée au premier alinéa dudit article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.