Article R961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les actions de formations définies aux articles L. 900-2 et L. 900-3 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération prévus au titre VI du livre IX du présent code, s'ils répondent aux conditions énumérées à la précédente section.