Article R961-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R961-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont effectués dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.