Article R964-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R964-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les biens des organismes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration. La dévolution des biens est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle, dont la décision est publiée au Journal officiel.
A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.