Article R970-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R970-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance .
Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.