Article R970-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R970-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article R. 970-36 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.