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Article R991-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R991-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.