Article R620-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R620-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
I. - La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
- un premier volet permet de satisfaire à la déclaration prévue à l'article L. 320 ;
- un second volet constitué de quatre feuillets identiques permet de satisfaire aux autres obligations citées au II de l'article L. 620-9 ainsi que celles mentionnées à l'article R. 620-6-1.
II. - L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées au II de l'article L. 620-9 et à l'article R. 620-6-1 si le premier et le second volet de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
1. Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ou dénomination sociale ;
- code APE ou NAF s'il a été attribué ;
- numéro SIRET ;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
- adresse ;
- numéros de téléphone et de télécopie ;
- numéro de compte bancaire ;
2. Mentions relatives au salarié :
- nom de famille et prénom ;
- nom marital ;
- adresse ;
- numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- nationalité ;
3. Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
- date et heure d'embauche ;
- le motif du contrat ;
- emploi occupé ;
- le cas échéant, durée de la période d'essai ;
- salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
- intitulé de la convention collective de branche applicable ;
4. Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
- nombre d'heures de travail effectuées ou, pour les artistes, nombre de cachets ;
- période pendant laquelle l'emploi a été occupé ;
- rémunération nette ;
- date de paiement de la rémunération ;
- signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.