Article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.