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Article R512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.